Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.2.7
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Texte complet
1.3.2.7. Permis d’abattoir A-4: Le permis d’abattoir A-4 autorise son détenteur à abattre seulement des faisans, des pintades, des perdrix ou des cailles dans un abattoir conforme à l’article 6.3.2.A.1.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.2.7.
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